Le Comité d’Entreprise (CE), c’est quoi ?

À QUOI SERT UN CE


Le CE fait partie intégrante d’une entreprise un minimum de salarié est nécessaire pour la création d’un CE.

Les Représentants

Le/es salarié/es élu/es au CE représentent l’ensemble des employés de l’entreprise. Le CE assure l’expression collective des salariés. Il permet la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie dans l’entreprise.

Gestion des activités sociales et culturelles

Le CE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés. Le CE bénéficie d’une subvention de fonctionnement versée par l’entreprise. Le CE doit établir des comptes annuels. Il établit également un rapport qui rend compte de ses activités et de sa gestion financière.

L’employeur verse chaque année une contribution pour financer les institutions sociales du CE.

————– Pour plus de précisions se reporter à la CCN ————–

Comité d’entreprise

Article 5

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant n° 21 du 21 février 1997 étendu par arrêté du 25 juillet 1997 JORF 2 août 1997

La représentation du personnel, au titre du comité d’entreprise, est organisée dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

Cependant, chaque entreprise pourra négocier avec les syndicats représentatifs une structure adaptée à son organisation interne. Chaque entreprise attribuera par an et pro rata temporis une dotation d’au moins 0,55 % de la masse de salaires bruts versés l’année civile précédente dont 0,35 % pour le fonctionnement des œuvres sociales et 0,20 % correspondant à la subvention de fonctionnement instituée par la loi (art. L. 434-8 du code du travail).

Chaque organisation syndicale de travailleurs représentative peut désigner dans le cadre des dispositions légales (art. L. 412-17 du code du travail) un représentant au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité d’entreprise.

Pour les élections au CE, à défaut d’accord dans les entreprises, la composition des collèges électoraux se référera au statut des emplois précisé à la présente convention :

  • pour le collège 1 : employés ;
  • pour le collège 2 : agents de maîtrise ;
  • pour le collège 3 : cadres.