Le Délégué du Personnel (DP), c’est quoi ?

À QUOI SERT UN DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL


La/Le délégué/e du personnel/le est le/la premier/e interlocuteur/trice entre vous et l’employeur. 
Il vous accompagne et vous conseille dans votre vie au sein de l’entreprise.

Quelle est la mission du Délégué du Personnel une fois élu

C’est de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur l’application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés ; de saisir l’inspection du travail de toute plainte d’un salarié sur l’application du droit du travail.

Une fois par mois le délégué du personnel se réunis avec sa hiérarchie, il récolte les demandes de ses collègues et les soumets dans un questionnaire qui est appelée ordre du jour.
Des sujets variés seront traité et des réponses immédiates dans la plupart des cas seront données.

————– Pour plus de précisions se reporter à la CCN ————–

 

Délégué du personnel

Article 6

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant n° 21 du 21 février 1997 étendu par arrêté du 25 juillet 1997 JORF 2 août 1997

La représentation du personnel, au titre des délégués du personnel, est organisée selon la législation en vigueur, laquelle prévoit une élection de délégués du personnel dans chaque établissement distinct de plus de 10 salariés. Cette limite de plus de 10 salariés est abaissée à plus de 5 salariés afin d’assurer la représentation du personnel au sein même des restaurants dans le plus grand nombre d’entre eux.

Toutefois, dans ces établissements (occupant de 6 à 10 salariés) les élections ne sont pas organisées à l’initiative de l’employeur.

Pour les restaurants n’atteignant pas 10 salariés, un regroupement entre eux pourra être recherché sur une base géographique restreinte correspondant à l’organisation de chaque entreprise.

En cas de regroupement, une heure de délégation supplémentaire sera accordée au délégué du personnel.

Nombre de salariés représentés par le délégué du personnel Nombre d’heures de délégation
Sans regroupement Avec regroupement
6 ou 7 2 h 3 h
8, 9 ou 10 5 h 6 h
Au-delà de 10 15 h 16 h

Sous réserve des dispositions de l’article L. 424-1 du code du travail.

Pour les élections au titre des délégués du personnel, à défaut d’accord dans les entreprises, la composition des collèges électoraux se référera au statut des emplois précisé à la présente convention

  • pour le collège 1 : employés ;
  • pour le collège 2 : agents de maîtrise ;
  • pour le collège 3 : cadres.